Les revenus tirés de la location d’un bien non meublé en France sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers. Le contribuable non‑résident peut être soumis soit au régime micro‑foncier, avec un abattement forfaitaire de 30 % sur le revenu brut, soit au régime réel, qui permet de déduire les charges réelles. L’option pour le régime réel est possible à tout moment, mais elle devient irrévocable pendant trois ans.

En régime micro‑foncier, il suffit d’inscrire le montant brut des loyers sur la déclaration de revenus principale (case 4BE). En régime réel, il faut remplir la déclaration foncière n° 2044 (ou 2044 spéciale selon la nature du bien) et reporter le résultat sur la déclaration principale (lignes 4BA, 4BB ou 4BC). L’option pour le taux moyen d’imposition nécessite la déclaration de l’ensemble des revenus mondiaux, ce qui peut être avantageux.

Chaque propriétaire doit, avant le 1er juillet, indiquer le statut d’occupation de chaque logement (principal, secondaire ou location) et, le cas échéant, l’identité des occupants via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Cette formalité est dispensée si aucune modification n’est à signaler depuis la dernière déclaration.

Vous devez déclarer vos revenus de l’année de départ (N) en ligne, en cochant la case « Retenue à la source des non‑résidents » et en remplissant l’annexe 2041‑E. En cas d’impossibilité d’accès au service en ligne, une déclaration papier 2041‑E peut être utilisée, mais elle reste exceptionnelle.

Le domicile fiscal est fixé par le droit interne et les conventions internationales. Si vous êtes considéré comme non‑résident, seuls les revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, etc.) sont imposables en France, selon les règles propres aux non‑résidents. Les agents de l’État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger conservent généralement leur domicile fiscal en France, mais leurs rémunérations sont imposées dans le pays d’accueil, sauf disposition conventionnelle contraire.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent dus au service des impôts du lieu de situation du bien, même pour les non‑résidents. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est géré par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) dès le départ, si vous avez des biens imposables en France.

En cas de changement d’adresse, informez votre centre des finances publiques et votre employeur ou caisse de retraite. Si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans et détenez des titres d’une valeur supérieure à 800 000 €, l’« exit tax » s’applique, avec possibilité de sursis ou de dégrèvement selon les conditions prévues.

Pour un bien immobilier reçu d’un donateur non‑résident, il faut obligatoirement recourir à un notaire qui rédige l’acte et le fait enregistrer auprès du service de publicité foncière compétent dans le mois suivant la signature.

Pour un bien meuble (valeurs mobilières ou sommes d’argent) situé en France, la déclaration n°2735 doit être déposée dans le mois qui suit la transmission, accompagnée du paiement des droits, auprès de la Recette des Non‑résidents (Direction des Impôts des Non‑Résidents, Noisy‑le‑Grand).

Lorsque l’acte de donation est passé à l’étranger, il doit être enregistré : pour un immeuble, auprès du service des impôts du lieu du bien, avec l’intervention d’un notaire ; pour des biens imposables en France, il faut le présenter, traduit en français le cas échéant, dans les trois mois, à la Recette des Non‑résidents ou au service des impôts de Menton pour les résidents de Monaco.

Le don manuel (argent, actions, bijoux, meubles…) est une remise matérielle de biens meubles qui ne nécessite pas d’acte notarié. Le bénéficiaire, c’est‑à‑dire le donataire, doit déclarer le don à l’administration, même lorsqu’aucun droit n’est dû.

L’évaluation du bien se fait à la date de la remise ou de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères varient selon la nature du bien (bijoux, valeurs mobilières cotées ou non, usufruit, etc.).

Depuis le 1 janvier 2026, la déclaration est obligatoire en ligne via l’espace Finances publiques, sauf pour les non‑résidents qui n’ont pas d’obligation fiscale en France et n’ont donc pas accès à cet espace ; ils sont dispensés et doivent utiliser le formulaire papier n° 2735. Un formulaire n° 2734 permet, pour les dons supérieurs à 15 000 €, de reporter la déclaration et le paiement des droits au décès du donateur.

Les abattements et les barèmes s’appliquent selon le lien de parenté, avec une exonération possible dans certaines limites familiales.

Pour un bien immobilier (appartement, maison, terrain) reçu d’un donateur non‑résident, il faut faire appel à un notaire qui rédige l’acte de donation et le fait enregistrer au service du cadastre du lieu du bien dans le mois qui suit la signature.

Pour un bien mobilier situé en France, la déclaration (formulaire 2735) et le paiement des droits doivent être effectués auprès du Service de Recouvrement des Non‑Résidents dans le mois qui suit le transfert.

Les actes de donation établis à l’étranger sont soumis à des règles distinctes : les biens immobiliers doivent être enregistrés et les droits acquittés auprès du service des impôts du lieu du bien, avec l’intervention d’un notaire. Les biens imposables en France au titre de l’article 750 ter doivent être présentés, accompagnés du paiement des droits, dans les trois mois à l’administration compétente (Service des Non‑Résidents ou service de Menton pour les résidents de Monaco). Si l’acte est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction française certifiée. Pour les dons où le donateur est résident français, le dossier est déposé auprès du service des impôts du domicile du donateur, dans le même délai de trois mois.

Vous devez solliciter un notaire qui rédige l’acte de donation et le fait enregistrer au service du registre foncier compétent dans le mois qui suit la signature.

Si le bien est soumis au système du livre foncier, l’enregistrement s’effectue au lieu du notaire qui a établi l’acte. Pour un bien immobilier situé à l’étranger, un acte privé est établi et déposé auprès du service des impôts des entreprises ou de la division d’enregistrement de votre choix, conformément à l’article 654 du CGI.

Le bien n’est pas soumis à l’impôt français, le donateur étant considéré comme non‑résident à la date de la donation.